Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile SumWhere

Bienvenue sur l’application mobile SumWhere (dénommée ci-après l’« Application »).

Cette Application est destinée à aider les utilisateurs à choisir leurs activités dans le cadre de sorties ou de voyages, et à partager leur avis sur les activités qu’ils ont réalisées. Les « Activités » telles que définies dans l’Application peuvent correspondre au passage actif dans des établissements commerciaux (restaurants, bars, hébergements, activités de loisir ou culturelles, ou commerces par exemple), des établissements non-commerciaux (musées non-payants par exemple), des sites d’intérêt (monuments ou parcs par exemple), ou même des endroits non définis (spots de plongée ou points de vue par exemple). Le partage de recommandations s’effectue avec l’ensemble des utilisateurs et/ou à l’intérieur de communautés d’utilisateurs définies dans l’Application, ci-après dénommées « Communautés ».

Les termes « nous », « notre », « nos » et « SumWhere » font référence ci-après à la société SumWhere SAS. Le terme « vous » fait référence ci-après à l’utilisateur de l’Application.

Cette Application vous est proposée sous réserve de votre acceptation, sans modification, des conditions générales exposées ci-dessous (et dénommées l'« Accord »). En utilisant cette Application de quelque façon que ce soit, y compris, et sans s'y limiter, en naviguant sur l’Application, vous acceptez d’être lié par cet Accord et vous déclarez avoir lu et compris ses dispositions.
Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier l'Accord, conformément à ses conditions générales, et vous comprenez et acceptez que, en continuant d'utiliser l’Application, vous acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. La date des dernières modifications de l'Accord figurera au bas de cette page et toute modification prendra effet après sa publication. Nous vous informerons des modifications matérielles apportées à ces conditions générales d'utilisation, soit en vous envoyant une notification à l'adresse électronique fournie lors de votre inscription, soit en signalant les modifications sur l’Application. Assurez-vous de retourner régulièrement sur cette page pour prendre connaissance de la dernière version de l'Accord.

UTILISATION DE L’APPLICATION

Vous pouvez parcourir l’Application sans vous inscrire. Toutefois, pour pouvoir créer du contenu, vous devez vous inscrire auprès de SumWhere en déclarant des informations que vous garantissez exactes et à jour, notamment votre adresse e-mail et un mot de passe que vous utiliserez pour accéder à l’Application.

L'utilisation de l’Application suppose que :

Nous nous réservons le droit exclusif d’interdire l’accès à l’Application à tout moment, et pour toute raison, notamment mais pas exclusivement, pour violation de cet Accord.

L'utilisation de l’Application conformément aux présentes conditions générales est gratuite pour ses utilisateurs. L’application contient toutefois des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants (ci-après dénommés « Fournisseurs tiers »). Il se peut que ces Fournisseurs tiers rendent payante l'utilisation de certains contenus ou de certains services. Avant de poursuivre une transaction avec l’un d’eux, il vous appartient donc d'effectuer toutes les vérifications que vous jugerez nécessaires ou opportunes afin de déterminer les frais encourus. Lorsque nous fournissons dans l’Application des détails concernant des coûts, ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas nous ne garantissons l'exactitude de telles informations et ne saurions être tenus responsables du contenu ou des services fournis par les Fournisseurs tiers en question.

ACTIVITÉS NON AUTORISÉES

Le contenu de l’Application tout comme l'infrastructure utilisée pour fournir ce contenu nous appartiennent, et peuvent être protégés par les lois de droits d'auteur, des marques déposées, des marques de service, des brevets, des secrets industriels ou d'autres droits de propriété. Vous acceptez de ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, mettre à disposition, reproduire, publier, octroyer une licence, créer des œuvres dérivées, transférer, vendre ou revendre toute information, tout logiciel, produit ou service obtenu depuis ou grâce à l’Application. Une autorisation peut être accordée exceptionnellement, et pour solliciter notre approbation écrite vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
SumWhere SAS
21 rue comte de Tourville
49100 Angers, France

Vous vous engagez à ne pas :

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par SumWhere à l’inscription sont :

Vous pouvez décider de ne pas nous communiquer ces données personnelles et continuer à utiliser une partie des fonctionnalités de l’Application. Cependant, pour pouvoir laisser une contribution sur l’Application, vous devez nécessairement fournir ces données qui permettent de vous recontacter pour vérifier la véracité de vos contributions, de gérer votre compte, notamment votre accès à l’Application et son utilisation, ainsi que de proposer du contenu personnalisé aux utilisateurs de l’Application.

Parmi les autres informations que nous pouvons être amené à collecter figure votre historique de navigation au sein de l’Application, afin de nous permetre d’améliorer le service proposé.

Quand cela est techniquement possible nous collectons également votre position géographique au moment de la soumission des contributions, puisque les notes moyennes des Activités sont obtenues en pondérant chacune des notes par la distance entre l’utilisateur et l’Activité sujet de la contribution. Nous ne récoltons par contre pas votre position en-dehors des contributions.

Vos données personnelles ne sont pas visibles des autres utilisateurs sur l’Application.
En revanche, nous pourrons être amenés à partager certaines informations à l’extérieur de SumWhere. Les données de votre Profil peuvent ainsi être partagées avec des sociétés cherchant à associer des habitudes de consommation avec des profils d’utilisateur, notamment, mais sans s’y limiter, les établissements qui sont répertoriés dans l’Application et qui sont l’objet des contributions des utilisateurs. Les informations partagées sont traitées de manière totalement anonyme, et jamais associées à des données permettant de vous identifier (adresse électronique notamment).
Nous pourrons également être amenés à partager certaines informations pour :


Hormis les dispositions susmentionnées, vous serez informé lorsque vos informations personnelles seront partagées avec des tiers, et vous aurez la possibilité de nous demander de ne pas partager ces informations.

Nous ne conserverons vos informations personnelles que pendant la durée strictement nécessaire à nos objectifs ou pour satisfaire aux obligations légales. Au maximum, nous conserverons vos informations personnelles 5 ans après la fermeture de votre compte ou votre dernière connexion à l’Application.
Par ailleurs, vos données personnelles ne sont pas connectées à des comptes utilisateur que vous avez sur d’autres sites internet ou applications mobile.
Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (récépissé n° 1971677). Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’écrire à contact@sumwhere.co ou d’envoyer un courrier en joignant un justificatif d’identité à :
SumWhere SAS
21 rue comte de Tourville
49100 Angers, France
Il est possible que ces renseignements vous soient facturés.

Nous souhaitons que vous utilisiez l’Application en toute confiance, aussi les informations relatives aux utilisateurs sont stockées de manière sécurisée. Bien qu'aucun site web ne puisse garantir une sécurité absolue, nous avons mis en place et tenons à jour des mesures organisationnelles, techniques, administratives et physiques destinées à protéger les informations personnelles que vous nous confiez contre tout accès illégal ou non autorisé, mais aussi contre l'utilisation et la divulgation de ces informations, ou encore les pertes, dommages, altérations ou destructions accidentels de celles-ci. Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société SumWhere SAS.

THEMES

L’Application propose des cartes thématiques en sus de la plateforme générale qui contient l’ensemble des Activités. Ces cartes thématiques, appelées « Thèmes » correspondent à des recommandations de personnes physiques ou d’entités commerciales ou non (notamment SumWhere), et reprennent seulement une partie des Activités selon une certaine cohérence géographique, d’intérêt, d’utilisation, etc.
Chaque Thème est notamment caractérisé par :

Vous pouvez créer autant de Thèmes que vous le souhaitez, et ajouter autant d’Activités que vous le souhaitez aux Thèmes qui vous permettent de le faire (notamment ceux que vous avez créés).
La gestion des Thèmes, et notamment la gestion des utilisateurs autorisés à accéder aux Thèmes privés, s’effectue depuis un espace dédié accessible dans la page ‘Personnel’ de l’Application. L’Administrateur est responsable de l’accès aux Thèmes qu’il crée, seule la plateforme générale étant par défaut d’accès libre. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l’accès aux Thèmes par certains utilisateurs, notamment des utilisateurs d’un certain âge ou ayant une certaine connexion avec l’Administrateur.
L’espace de gesion permet également de supprimer les thèmes que l’Administrateur a créés.

Tous les Thèmes créés dans l’Application appartiennent à SumWhere. Vous nous concédez le droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l'objet d'une sous-licence d’utiliser, reproduire, adapter, traduire, distribuer, publier, analyser, relier entre eux notamment au moyen d’algorithmes, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition partout dans le monde dans quelque média que ce soit, connu maintenant ou qui pourrait être mis au point ultérieurement, les Thèmes publics.

Avant d’entrer dans un Thème, vous pouvez connaître quel est le type de contenu grâce à sa description, accessible notamment depuis l’espace de gestion des Thèmes dans la page ‘Personnel’.
Afin de pouvoir retourner facilement dans les Thèmes préférés, il est possible de les ajouter en favori grâce au bouton ‘Rejoindre’ accessible sur la page de présentation des Thèmes. La procédure inverse s’effectue grâce au bouton ‘Quitter’ accessible sur la page de présentation des Thèmes favoris.
SumWhere peut suggérer des Thèmes, notamment mais pas exclusivement en fonction de : votre Profil, votre position géographique lorsque vous soumettez une contribution, vos Thèmes favoris, les Activités pour lesquelles vous avez fait une contribution, etc.

CONTRIBUTIONS

Les contenus déposés dans l’Application relatifs à une Activité, ci-après dénommés « Contributions », peuvent être de plusieurs types, notamment mais sans s’y limiter :

Les notes et les appréciations sur les caractéristiques-clés sont utilisées pour classer les Activités lors d’une requête d’un utilisateur dans une zone géographique donnée. Les Contributions de tous les utilisateurs sont prises en compte, sous réserve que ces utilisateurs n’aient pas été interdits d’accès à l’Application.
Les Contributions sont associées à une date de dépôt, à une date de réalisation de l’Activité, et à une position géographique quand elle peut être déterminée. Ces paramètres peuvent être utilisés pour donner une importance relative différente à chaque Contribution dans le calcul du classement des Activités lors de la requête d’un utilisateur, dans le souci d’assurer une correspondance la plus forte possible entre l’expérience déclarée avoir été vécue par les utilisateurs ayant déposé des Contributions et l’expérience que vivra l’utilisateur faisant une requête. Afin d’assurer la meilleure représentativité possible de la situation des Activités au cours du temps, seules les Contributions de moins de 2 ans sont utilisées pour le calcul.
Le classement des Activités prend par ailleurs en compte le degré de correspondance entre le profil personnel que l’utilisateur a défini dans l’Application et les profils personnels définis par les utilisateurs ayant soumis les Contributions prises en compte pour le calcul.

Tous les contenus déposés dans l’Application appartiennent à SumWhere. Vous nous concédez le droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l'objet d'une sous-licence de les utiliser, reproduire, adapter, traduire, distribuer, publier, analyser, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition partout dans le monde dans quelque média que ce soit, connu maintenant ou qui pourrait être mis au point ultérieurement,
Il existe deux cas particuliers. Les commentaires destinés uniquement au personnel, aux gérants ou aux propriétaires de l’Activité sujette de la Contribution sont uniquement diffusés à ces derniers. Ceux-ci sont amenés à conserver ces Contributions dans un cadre strictement privé, et nous ne saurons être tenus responsables de l’utilisation de ces commentaires une fois transmis. Avant transmission, vous nous autorisez à utiliser ces commentaires pour faire des analyses, notamment statistiques, qui pourraient être utiles aux personnel, gérants et propriétaires de l’Activité.
Les assignations d’Activités, descriptions, et commentaires déposés dans des Thèmes privés ne sont diffusés qu’aux Administrateurs de ces Thèmes. Avant transmission, vous nous autorisez à utiliser ces commentaires pour faire des analyses, notamment statistiques, qui pourraient être utiles aux Administrateurs des Thèmes.

Vous pouvez déposer autant de Contributions que vous le désirez sur une même Activité, mais seule la dernière Contribution à date sera affichée dans l’Application.

Dans l’objectif de vérifier l’authenticité de vos Contributions, vous acceptez d’être contacté par SumWhere ou toute entité mandatée par SumWhere pour authentifier votre expérience dans les Activités objets de vos Contributions.
Vous pouvez demander à retirer une Contribution de l’Application en nous contactant à l’adresse suivante, avec les explications ou faits motivant votre demande :
SumWhere SAS
21 rue comte de Tourville
49100 Angers, France
Il est possible que ces renseignements vous soient facturés.

CONTENU DES THEMES ET CONTRIBUTIONS

Tout texte, code, donnée, opinion sur une caractéristique, graphique, image ou tout autre élément déposé par l’utilisateur sur l’Application (ci-après dénommé le « Contenu »), qu'il soit affiché publiquement, affiché dans des Thèmes privés ou transmis de manière privée, est sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Des outils ont été mis en place pour signaler les contenus qui semblent indésirables.

S'il est établi que vous conservez des droits moraux sur vos Thèmes ou vos Contributions, vous déclarez par la présente que :

Nous ne revoyons ni ne contrôlons systématiquement les Thèmes et les Contributions, et ne seront en aucun cas être tenus pour responsables de ceux-ci. Nous nous réservons néanmoins, nous-mêmes ou des tiers à qui nous aurons confié la tâche de le faire, le droit de supprimer, à notre entière discrétion et sans préavis, tout Thème ou toute Contribution qui ne serait pas conforme à la bonne tenue de l’Application.
En l’occurrence, en utilisant l’Application vous vous engagez à ne publier aucun des contenus suivants :


Toute utilisation de l’Application en violation de ce qui précède viole les termes de cet Accord et peut entraîner, notamment, l'annulation ou la suspension de vos droits d'utilisation de l’Application.

Nous déclinons toute responsabilité quant au Contenu publié, stocké ou téléchargé par vous ou par des tiers, et quant aux pertes ou aux dommages liés à celui-ci. Vous reconnaissez donc que l'accès à l’Application se fait à vos propres risques et que vous serez seul responsable des pertes ou dommages qui en découlent, subis par vous ou toute autre partie.

FOURNISSEURS TIERS

Nous fournissons des informations relatives aux produits, services et caractéristiques de Fournisseurs tiers, cependant nous sommes dépendants des données transmises par ceux-ci à SumWhere ou bien à des intermédiaires tels que des fournisseurs de bases de données, des entreprises chargées du référencement de revendeurs et de prestataires de service. Toute information doit par ailleurs être traitée et éventuellement vérifiée avant d’être affichée dans l’Application, ce qui nécessite un peu de temps de traitement. Vous reconnaissez donc que nous ne sommes pas responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies sur les Fournisseurs tiers dans l’Application, ainsi que de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies sur les sites relatifs à ces Fournisseurs tiers vers lesquels l’Application peut renvoyer.

Il est bien entendu que si nous fournissons des informations relatives aux produits et services de Fournisseurs tiers, cela n'implique en aucune manière un partenariat, un parrainage, ni même une approbation de ceux-ci par SumWhere. Nous donnons aux utilisateurs de l’Application la possibilité d'évaluer ces revendeurs et ces prestataires de service en se basant sur leur expérience personnelle, et nous n’intervenons d’aucune manière que ce soit dans leur Contribution, si ce n’est dans leur récolte.

Si vous effectuez un achat ou une réservation auprès d'un Fournisseur tiers, vous acceptez de lire et de respecter les conditions générales d'achat et d'utilisation du site de ce fournisseur, la politique de confidentialité et toute autre règle ou politique se rapportant au site ou aux biens et services de ce fournisseur. Vous êtes par ailleurs responsable de vos interactions avec les Fournisseurs tiers. Nous ne sommes en aucun cas responsable des actes, omissions, erreurs, déclarations, garanties, violations ou négligences des Fournisseurs tiers, ni des dommages corporels, décès, dommages aux biens, ou autres dommages ou frais résultant de vos interactions avec les Fournisseurs tiers.

LIENS VERS DES SITES TIERS

De manière générale, l’Application peut contenir des hyperliens renvoyant à des sites internet ou des applications gérés par des parties autres que SumWhere. Ces hyperliens sont uniquement fournis à titre indicatif, nous ne contrôlons pas ces sites et nous ne sommes pas responsable de leur contenu ni du respect de la vie privée ou d'autres pratiques à l'œuvre sur ces sites ou applications. De plus, il vous appartient de prendre vos précautions pour vous assurer que le lien que vous sélectionnez ou le logiciel que vous téléchargez ne contient pas de virus, vers, cheval de Troie, défauts ou autres éléments nuisibles. La présence de ces hyperliens ne saurait constituer une approbation des éléments présents sur ces sites ou applications, ni une quelconque

LIMITES DE GARANTIE

Excepté dans la mesure requise par la loi, SumWhere n'entretient avec vous aucune relation particulière et n'a envers vous aucune obligation fiduciaire. Vous reconnaissez que SumWhere n'a aucun contrôle ni aucune obligation de prendre des mesures sur les points suivants : utilisateurs qui accèdent à l’Application, Contenu auquel vous accédez via l’Application, impact que ce Contenu peut avoir sur vous, manière dont vous pouvez interpréter ou utiliser le Contenu ou actions que vous pouvez entreprendre après avoir accédé au Contenu.
L’Application et son Contenu sont fournis en l’état et sans aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de titre, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier et toute garantie implicite découlant de l’utilisation de la marque, qui sont expressément exclues, excepté dans la mesure requise par la loi

SumWhere, ses affiliés, ses responsables, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses représentants, ses fournisseurs et ses partenaires ne garantissent pas que (i) l’Application est sécurisée et disponible à tout moment et en tout lieu, (ii) les défauts ou les erreurs seront corrigés, (iii) le Contenu disponible sur ou via l’Application ne contiendra pas de virus ou de composants dangereux, (iv) les résultats de l’utilisation de l’Application répondront à vos exigences. Vous utilisez l’Application à vos propres risques. Certains états/pays interdisant les limitations sur les garanties implicites, celles-ci peuvent ne pas vous concerner.

LIMITES DE RESPONSABILITE

SumWhere décline toute responsabilité en cas de non-respect par les usagers de la réglementation en vigueur concernant les activités qui sont proposées à travers l’Application.

SumWhere, ses affiliés, ses responsables, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses représentants, ses fournisseurs et ses partenaires se dégagent expressément de toute responsabilité concernant toute perte résultant de votre utilisation de l’Application dans la mesure où la loi le permet. Si un tribunal compétent détermine que la responsabilité de SumWhere, ses affiliés, ses responsables, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses représentants, ses fournisseurs ou ses partenaires est engagée, la somme à payer totale se limitera à 100 euros.
Dans la mesure maximale permise par la législation en vigueur, en aucun cas SumWhere, ses affiliés, ses responsables, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses représentants, ses fournisseurs ou ses partenaires ne pourront être tenus responsables à titre contractuel, délictuel ou strict, par négligence ou selon toute autre théorie légale ou équitable ou autre (et que SumWhere, ses affiliés, ses responsables, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses représentants, ses fournisseurs ou ses partenaires aient eu au préalable connaissance ou non des circonstances ayant donné lieu à ces pertes ou dommages), en ce qui concerne l’Application ou son Contenu pour : dommages ou pertes indirects ou consécutifs, pertes de revenus réels ou attendus, perte de revenus, perte de clientèle, perte de données, perte d’économies attendues, dépenses inutiles, coût d’acquisition de biens ou de services de remplacement.

Rien dans les présentes conditions d’utilisation ne doit être considéré comme excluant ou limitant votre responsabilité concernant toute indemnité accordée en vertu de ces conditions. La législation applicable peut ne pas autoriser la limitation ou l’exclusion de responsabilité, ni les dommages accidentels ou consécutifs. Dans ce cas, la limitation ou l’exclusion énoncée ci-dessus peut ne pas s’appliquer à votre cas. Dans cette situation, la responsabilité de SumWhere se limite à la mesure maximale permise par la loi.

Pour les utilisateurs résidant dans l’espace économique européen (EEE) ou en Australie, rien dans les présentes conditions d’utilisation ne doit être considéré comme excluant ou limitant notre ou votre responsabilité (selon le cas) dans les cas suivants : décès ou dommages corporels dus à une négligence de votre part ou de la nôtre (selon le cas), fraude (y compris de fausses déclarations), vol ou autre activité criminelle, tout manquement aux obligations liées à l’article 12 du « Sale of goods act » (loi sur la vente de marchandises) de 1979 ou à l’article 2 du « Supply of goods and services act » (loi sur la vente de marchandises et de services) de 1982.
Nous ne pourrons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations aux termes des présentes conditions d’utilisation si ce manquement résulte d'une cause qui échappe à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou de communication.

INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité SumWhere, ses affiliés, ses responsables, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses représentants, ses fournisseurs et ses partenaires face à toute réclamation, cause d'action, demande, remboursement, perte, dommage, frais, pénalité ou autres coûts ou dépenses incluant, mais sans s'y limiter, les frais d'avocats et de comptabilité pour un montant raisonnable, intentés par des tiers, résultant de :


Par ailleurs, vous nous autorisez à poursuivre en justice toute personne ou entité qui enfreint vos droits ou ceux de SumWhere par violation de cet Accord.

MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous pouvons, à notre entière discrétion, modifier, enrichir ou supprimer ces conditions générales, en totalité ou en partie, à des fins juridiques, techniques ou réglementaires, si nous le jugeons nécessaire ou à la suite d'une modification des services fournis, de la nature ou de la présentation de l’Application. Vous consentez expressément à être lié par les conditions générales qui ont été modifiées.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des services SumWhere, notamment la disponibilité des options, bases de données ou contenus. Nous pouvons également limiter certaines options et certains services ou restreindre votre accès à tout ou partie de l’Application, sans préavis ni aucune autre obligation, pour des raisons techniques ou de sécurité, pour empêcher un accès non autorisé, la perte ou la destruction de données, ou lorsque nous considérons, à notre entière discrétion, que vous enfreignez les dispositions des présentes conditions générales, d'une loi ou d'un règlement et lorsque nous décidons d'arrêter la fourniture d'un service.
En continuant d’utiliser l’Application maintenant ou après que des modifications ont été publiées, vous signifiez que vous acceptez ces changements.

Les utilisateurs résidant dans l'EEE qui souhaitent soumettre du Contenu et/ou accéder à du Contenu via l’Application peuvent disposer d'un droit d'annulation des présentes Conditions d'utilisation en vertu de la Directive européenne 97/7/CE (« Directive ») sur la vente à distance dans les 7 jours suivant l'acceptation de ces Conditions d'utilisation, uniquement dans la mesure où ce droit s'applique conformément à la Directive pour ces utilisateurs. Toutefois si ce droit d'annulation s'applique, il cessera d'exister à partir du moment de l'utilisation réelle de l’Application et/ou de la soumissions de Contenu.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

L’Application est exploitée par une entité française et cet Accord est régi par la législation française. Par la présente, vous reconnaissez la compétence et la juridiction exclusives des tribunaux de Paris, en France, et vous convenez de l'impartialité de ces tribunaux pour ce qui concerne les litiges qui découlent de l'utilisation de l’Application ou qui y sont liés. Vous consentez à ce que toute réclamation à l'endroit de SumWhere, qui découle ou qui est liée à l’Application, soit traitée et tranchée par les tribunaux de Paris. L'utilisation de l’Application n'est pas autorisée dans les juridictions qui ne donnent pas suite à toutes les dispositions de cet Accord, y compris, sans restriction, à ce paragraphe. Cela ne s'applique pas si la législation en vigueur dans votre pays de résidence nécessite l'application d'une autre législation et/ou juridiction et qu'elle ne peut être exclue par contrat.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'application de cet Accord est sujette à la législation en vigueur et aux procédures judiciaires, et rien de ce qui est contenu dans cet Accord ne limite notre droit de respecter les demandes ou exigences d'application de la loi et/ou des autorités locales, en lien avec votre utilisation de l’Application ou des informations que nous avons fournies ou rassemblées dans le cadre de cette utilisation. Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, vous acceptez de faire connaître toute réclamation ou cause d'action, qui résulte de votre accès à l’Application, de son utilisation, ou qui y est liée, dans les deux (2) ans à compter de la date à laquelle la réclamation ou l’action s’est produite ou a été entreprise, au risque de les voir irrévocablement abandonnées.
Si l'une des dispositions du présent Accord est considérée comme invalide ou inapplicable conformément à la loi en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux exclusions et aux limitations de responsabilité susmentionnées, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable qui correspondra au plus près à l'intention de la disposition originale, et les autres dispositions de l'Accord resteront en vigueur.

Le présent Accord (et toute autre disposition mentionnée précédemment) constitue l'intégralité de l'accord qui vous lie à SumWhere pour ce qui concerne l’Application et il remplace toute communication et proposition antérieure ou actuelle, qu’elle soit électronique, orale, ou écrite, entre vous et SumWhere. Une version imprimée de cet Accord et de toute information fournie sous format électronique doit être admissible dans les procédures judiciaires ou administratives basées sur ou liées à cet Accord dans la même mesure et les mêmes conditions que les autres documents et archives d’entreprise générés à l’origine et conservés sous format papier.
Ces conditions générales sont disponibles dans la langue de l’Application. Les conditions générales spécifiques en vertu desquelles vous marquez votre accord ne seront pas stockées individuellement par SumWhere.
Il se peut que l’Application ne soit pas mise à jour régulièrement ou périodiquement ; par conséquent, elle ne doit pas être enregistrée comme produit éditorial en vertu des lois applicables.
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés.

SERVICE D'ASSISTANCE

Pour toute question, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :
SumWhere SAS
21 rue comte de Tourville
49100 Angers, France
Il est possible que ces renseignements vous soient facturés.

Dernière modification le 27/01/2018